CONDITIONS GENERALES

Charte d’adhésion et de prise en charge

 §1. Objectif du Fonds d’Obsèques de la CIMG France

1. 1. Le Fonds d’Obsèques de la Confédération Islamique Milli Görüs France (CIMG France), en tant qu’organisation oeuvrant pour la promotion de l’entraide et de la solidarité entre ses membres, sans reconnaissance de droit, aide à couvrir les frais afférents au décès et à l’inhumation des défunts des membres et ayant droit. Le fond d’obsèques de la CIMG France n’est pas une compagnie d’assurance. Les cotisations annuelles ou les frais d’adhésions versées par les adhérents ne constituent pas une épargne. 

2. Le Conseil d’administration de la CIMG France statue seul sur la nature et le montant des dépenses qui vont être accordés par le Fonds au bénéfice de ses adhérents.

§2. Les conditions d’adhésion 

Le demandeur doit :

1. Être âgé de plus de 18 ans et être de confession Musulmane. Les personnes sous tutelle peuvent adhérer sous condition de l’accord de leur tuteur.

2. Être domicilié en France de façon régulière.

3. Avoir acquitté les droits d’adhésion au Fonds d’Obsèques de la CIMG France conformément à § 5 

§3. Les conditions d’acceptation d’adhésion 

1. Acceptation du dossier d’adhésion au Fond d’Obsèques de la CIMG France est soumis à la décision du conseil d’administration de CIMG France.

2. La demande d’adhésion se fait uniquement par le formulaire de demande d’adhésion dûment complétée.

3. Pour la demande d’adhésion des personnes âgées de plus de 60 ans, il est requis un certificat médical indiquant l’absence de maladie mortelle incurable.

4. La demande d’adhésion doit être transmise, accompagnée des documents requis au Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Seuls les dossiers complets seront traités. 

a- Si la case de la maladie n’est pas cochée dans le formulaire de demande d’adhésion, un certificat médical est demandé quel que soit l’âge. 

b- Dans le cas de présences de maladie mortelle incurable sur le certificat médical, la plus grande tranche du frais d’adhésion sera appliquée conformément à l’article 5.2 

5. Le conseil d’administration de CIMG France n’a pas à motiver la décision par laquelle il accepte ou refuse une personne. Cette décision est insusceptible de recours.

§4. Le début de prise en charge

1. Si la demande d’adhésion est acceptée conformément à § 3, la prise en charge est effective après un délai de carence de 60 jours suivant le prélèvement du droit d’adhésion.

2. Dans le cas d’un décès suite à un accident ou devenant membre conformément à l’article 3, en précisant sa maladie le délai de 60 jours n’est pas pris en considération et l’adhérent bénéficie pleinement des services du Fonds d’Obsèques de la CIMG France.

§5. Frais d’adhésion

1. Afin d’encourager une adhésion précoce différents frais d’inscription sont déterminés en fonction des groupes d’âge. Ces frais doivent être versés au Fonds d’Obsèques de la CIMG France. 

Âge | Prix : 0-30 / 0 € | 31 – 50 / 50 € | 51-65 / 100 € | 66-80 / 500 € | 81 ans et plus 1500 €. 

Les frais d’inscription sont basés sur le membre le plus âgé de la famille

2. Si les membres de la famille décident de devenir membre à part entières, ils ne sont pas soumis au frais d’inscription. Toutefois, une demande écrite d’adhésion doit être transmise, en même temps que le paiement de la contribution annuelle.

§6. La contribution aux frais annuels et conditions de paiement

1. L’adhérent se doit de régler à l’avance, la contribution aux frais annuels dans les délais indiqués. Les frais de la contribution annuelle attendus sont déterminés par le conseil d’administration de la CIMG France.

2. La contribution d’une année est calculée sur l’ensemble des frais engendrés pour le rapatriement des défunts et des frais de gestion. Les frais sont répartis équitablement sur tous les membres et adhérents du Fonds d’Obsèques de la CIMG France. La contribution annuelle sera calculée précisément en fin d’année.

3. En cas de différence entre le règlement de l’avance et de contribution annuelle calculée, une compensation sera faite sur la contribution de l’année suivante.

4. Le montant de la contribution annuelle est communiqué aux membres. Dans le cas d’une autorisation de prélèvement bancaire, le montant sera directement prélevé sur le compte de l’adhérent. L’adhérent s’engage à communiquer tout changement éventuel concernant ses coordonnées bancaires. L’adhérent est responsable de tous frais engendrés sur les refus de prélèvement.

5. La contribution annuelle est exigée de tous les membres qui ont été adhérés avant le 1 novembre de l’année en question. Pour ceux qui ne règlent pas leur cotisation dans les délais, leur adhésion est annulée sans condition et ils ne peuvent plus prétendre aux prestations et services proposés par le Fonds d’Obsèques de la CIMG France. 

6. La perte de l’adhésion n’écarte pas l’obligation du paiement de la contribution annuelle due.

§7. Les personnes bénéficiaires des prestations du Fonds d’Obsèques de la CIMG France (l’adhérent et ses ayants droits). 

1. Les personnes suivantes bénéficieront des prestations dans le cadre du §2. 

a- L’adhérent et son conjoint. 

b- Les enfants célibataires de l’adhérent de moins de 22 ans sans revenu. 

c- Les enfants handicapés (handicap de plus de 70%) de l’adhérent.

2. Tout adhérent ou ayant droit ayant initialement rempli les conditions de souscription, sera automatiquement déchu de ses droits, et ce sans aucune démarche envisageable de la part du Fonds d’Obsèques de la CIMG France, et ne pourra plus bénéficier des prestations s’il ne respecte plus les termes et les conditions de ladite charte ultérieurement.

§8. Les prestations assurées par le Fonds d’Obsèques

1. Dès lors que le Fonds d’Obsèques est informé du décès de l’un de ses adhérents ou ayant droit, et que la demande a été validée par le conseil d’administration de la CIMG France, le Fonds d’Obsèques de la CIMG France fait intervenir une société de pompes funèbres afin de réaliser les prestations ci-après définies : 

a- Toutes les démarches administratives. 

b- Le rituel religieux suivant les règles islamiques pour le lavage et le linceul du défunt. 

c- La mise en cercueil suivant les normes européenne. 

d- Le vol aller-retour en classe économique pour la personne accompagnatrice.

2. Le Fonds d’Obsèques de CIMG France se chargera d’organiser le transfert du défunt jusqu’à l’aéroport de destination et la prise en charge ne peu dépasser le plafond de 3500€. Exclusivement pour la Turquie, le Fonds d’Obsèques de CIMG France prendra en charge le transfert du défunt jusqu’ au lieu de l’enterrement.

3. Pour les adhérents qui seront enterrés en France, ou en Union européen ou en Suisse les frais d’obsèques seront pris en charge avec un plafond de 3000€.

4. Pour les adhérents décédés hors de France peuvent être inhumé en France, dans l’Union Européen ou en Suisse, le Fonds d’Obsèques de la CIMG France peut rembourser, les frais définis dans le cadre du § 1 avec un plafond de 3000 €. 

5. Les frais des membres décédés en dehors de l’adresse de la résidence sont couverts à concurrence de 3 000 € s’il est enterré dans un autre pays.

6. Pour les adhérents décédés hors Union européenne et Suisse, si l’inhumation a lieu sur place, le Fonds d’Obsèques se chargera uniquement sur présentation des factures dans les six mois suivant le décès, de rembourser les frais définis dans le cadre du § 1, avec un plafond de 750€. 

7. Le Conseil d’Administration de CIMG France peut modifier ces plafonds annuellement. 

8. Pour les enfants morts nés en France, les frais d’obsèques pour un enterrement en France seront pris en charge. En cas de transfert dans un autre pays, les frais d’obsèques sont payés et le billet d’accompagnement n’est pas couvert.

9. La famille du défunt n’est pas autorisée à faire intervenir quelque société de pompes funèbres que ce soit sans l’accord du Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne sera acceptée par le Fonds d’Obsèques de la CIMG France et il ne sera versé aucune prestation. 

10. Dans le cas d’un décès d’un adhérent ou ayant droit, le Fonds d’Obsèques doit être immédiatement informé par un membre de sa famille ou un proche. Pour démarrer la procédure et les démarches administratives, les documents suivants (concernant le défunt) doivent être mis à la disposition du Fonds d’Obsèques de la CIMG France : carte d’identité ou carte de résident, passeport, certificat ou rapport de décès, certificat de mariage ou livret de famille international (ou sa traduction en français) et la carte de membre adhérent au Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Ces documents sont à remettre au Fonds d’Obsèques ou à la société de pompes funèbres chargée par le Fonds d’Obsèques pour le transfert du défunt.

11. Le Fonds d’Obsèques de la CIMG France n’acceptera aucune responsabilité et ne remboursera aucun frais lié à la non mise à disposition d’un ou plusieurs documents parmi ceux cités ci-dessus (§7, point 3).

12. Le Fonds d’Obsèques de la CIMG France ne pourra être tenu responsable pour d’éventuels retards dû à des jours fériés ou liés aux compagnies aériennes.

§9. Devoirs de communication des membres

1. Chaque membre se doit de communiquer avec exactitude toutes les informations qui lui sont demandées concernant sa personne et les membres de sa famille. Dans le cas contraire, le Fonds d’Obsèques de la CIMG France n’assumera aucune responsabilité pour les inconvénients causés par des informations et des documents incomplets.

2. Chaque membre doit déclarer le changement de nom et d’adresse. Si la déclaration n’est pas faite, il suffit d’envoyer une lettre recommandée enregistrée au dernier nom et adresse connus pour que la déclaration à faire au membre soit valide. La déclaration est réputée avoir eu lieu trois jours après l’envoi de la lettre.

§10. Droit de jouissance 

Les personnes ainsi aidées ne peuvent se prévaloir d’aucune reconnaissance de droit à propos des services rendus par le Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Même dans le cas où de nouvelles dépenses supplémentaires d’aide sont engendrées, même si celles-ci sont renouvelées régulièrement, ceci n’ouvre aucun droit à un recours légal contre le Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Tous les services rendus par le Fonds d’Obsèques de la CIMG France revêtent un caractère facultatif et requière la décision du conseil d’administration de CIMG France. Le conseil d’administration peut décider de prendre en charge les défunts non réclamés dans le but d’un enterrement selon le rite islamique.

§11. Fin de l’adhésion et conditions particulières

1. La fin de l’adhésion peut se faire par, résiliation, exclusion ou décès. En cas de décès le conjoint peut continuer en renouvelant son adhésion.

2. L’adhérent peut résilier son adhésion en fin d’année. Une demande de résiliation écrite doit parvenir au Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Les adhérents voulant quitter le Fonds d’Obsèques restent redevables de leur dette.

3. Dès lors que le Fonds d’Obsèques découvre que l’adhérent était atteint d’une maladie mortelle incurable avant son adhésion. 

a- L’adhésion prend immédiatement fin. 

b- Conformément à l’article 10 aucun frais ne sera pris en charge par le Fonds d’Obsèques de la CIMG France. 

c- Ayants droit qui ne sont pas dans cette situation, continuent à bénéficier pleinement des prestations du Fonds d’Obsèques de la CIMG France.

4. Conformément à §2 si les conditions adhésion n’ont pas été respectées au moment de l’adhésion ou elles ont changé au cours du temps, dans ces cas l’adhésion prend fin immédiatement. 

5. La fin de l’adhésion peut être prononcée par le conseil d’administration de CIMG France dans le cas suivant. 

a- Le non-respect des principes fondamentaux de l’islam. 

b- Non-paiement de la contribution annuelle dans les 3 mois malgré les relances

6. Avec la fin de l’adhésion l’ensemble des droits et devoirs prend fin. Les sommes perçues ne sont pas remboursées.

§12. Autres 

1. 1. En cas de contestation, le membre bénéficiaire du Fonds d’Obsèques peut saisir par un courrier le Conseil d’Administration de la CIMG France.

2. En cas de litige seule cette charte d’adhésion est valable. Les accords verbaux et les déclarations ne sont pas valides.

3. Dans le cas de la perte de validité de certain article, les articles restantes conservent leur validité. 

4. Le conseil d’administration de CIMG France est habilité à modifier unilatéralement la charte d’adhésion en cas de modification de la loi, de la jurisprudence ou des relations commerciales. Ces modifications seront valables pour tous les membres à compter du premier jour du nouvel an. Il suffira d’informer les membres des modifications prévues, à condition qu’ils accordent un délai approprié pour l’appel et des informations sur les conséquences qui résulte.